Créer une structure de services à domicile (1ère partie)
Le secteur des services à la personne est actuellement en plein essor. De nombreuses entreprises ont vu le jour : leur nombre a été multiplié par 10 entre 2005 et 2007, passant de 500 à 5000. Cette augmentation est due notamment aux aides fiscales et sociales prévues par le plan Borloo. Ces aides (TVA à 5,5%, exonération de cotisations patronales) dernièrement remises en question seront finalement maintenues. Pour bénéficier de ces mesures, il faut répondre à certains critères (activités de services à la personne prévues dans l’article D129-35 du code du travail, obtenir l’agrément simple ou qualité).
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1. Les activités
Avant de mettre en place votre projet, il faudra définir les services que vous effectuerez pour vos clients.
La liste des activités de services à la personne ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux a été arrêtée par décret du 29 décembre 2005. Les activités de services à la personne sont énumérées à l’article D129-35 du code du travail.
Les activités comprises dans l’appellation services à la personne sont :
- Entretien de la maison et petits travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfant à domicile
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soin relevant d’actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- Garde-malade, à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements,des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Soins et promenades d’animaux domestiques, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage , pour les personnes dépendantes
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Seules ces activités donnent droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne.
Legifrance
2. Etudier la concurrence
La première étape pour la création d’une entreprise est l’étude de marché et l’étude de la concurrence. Vous pouvez effectuer une étude de marché vous-mêmes en établissant un questionnaire que vous soumettrez aux passants dans le quartier ou la ville où vous souhaitez vous établir. Il est également possible d’acheter une étude de marché déjà faite sur des sites comme www.creatests.com. Ce dernier propose des études sur les services à la personne.
Vous pourrez obtenir des informations sur les entreprises établies dans votre département auprès de la Direction Départementale du Travail.
3. Dossier financier
Vous pourrez trouver de l’aide pour monter votre dossier financier et pour le financement de votre projet auprès d’associations comme les plateformes d’initiatives locales (PFIL) : France Initiative, L'ADIE et les boutiques de gestion qui ont signé un accord avec l’Agence nationale des services à la personne.
4. L’agrément
Obtenir un agrément permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux réservés aux structures de services à la personne.
Agrément simple/ Agrément qualité
Le label Qualicert "Services à la personne"
La marque NF "Services aux perssonnes à domicile"
5. Avantages fiscaux, avantages sociaux
Seules les structures de services à la personne agréées peuvent bénéficier de ces avantages.
Taux réduit de T.V.A :
Les prestations de services fournies par les entreprises agréées doivent pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % :
- être effectuées au domicile des personnes physiques situé en France ;
- et consister exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes.
en cas de recours à la sous-traitance :
- les services fournis en sous-traitance et facturés par le sous-traitant à la structure principale relèvent du taux normal de TVA .
- la structure principale, quant à elle, facture au taux réduit l’ensemble des services fournis au particulier client final, y compris ceux qu’elle fait réaliser par le sous-traitant.
Les activités de télé-assistance et de visio-assistance peuvent faire l’objet d’un agrément mais sont soumises au taux normal de TVA (19,6 %), sauf pour les interventions d’assistance à domicile effectuées en complément des services de surveillance et facturées séparément.
Avantages sociaux :
La loi du 26 juillet 2005 prévoit que les prestataires de services à la personne agréés sont exonérés de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, vieillesse), d’accidents du travail et d’allocations familiales, dans la limite d’un plafond d’une rémunération correspondant à un SMIC.
Plus d'infos : Inforeg, les avantages fiscaux et sociaux en faveur des entreprises agréées.
Les sites à consulter :
Inforeg
Agence pour la création d'entreprise (APCE)
Creatests, études de marché en ligne
Agence nationale des services à la personne
