L'agrément simple et l'agrément qualité pour les structures de services à domicile
Il existe deux types d'agrément pour les structures de services à domicile. L'un est facultatif, l'autre obligatoire mais ils permettent tous les deux de faire bénéficier les structures et leurs clients d'avantages fiscaux et d'un allégement de la T.V.A.
Qui peut demander un agrément?
Les structures pouvant demander un agrément sont:
- Les associations de services à la personne
- Les entreprises de services à la personne
- Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
- Les établissements publics assurant l'hébergement de personnes âgées si leurs activités comprennent également l'assistance au domicile des personnes âgées ou dépendantes
L'agrément qualité
L'agrément qualité est obligatoire pour les structures s'adressant à des publics fragiles: enfants de moins de trois ans, personnes âgées de 60 ans et plus et pesonnes handicapées.
L'entreprise doit respecter un cahier des charges afin d'obtenir l'agrément.
La demande se fait auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont dépend le siège social de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de réponse est de 3 mois, sans réponse au bout de ce laps de temps, l'accord est tacite.
l'agrément simple
Cet agrément s'adresse aux structures de services à la personne ne nécessitant pas d'agrément qualité.
Il est facultatif.
La demande se fait auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont dépend le siège social de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de réponse est de 2 mois, sans réponse au bout de ce laps de temps, l'accord est tacite.
Les avantages de l'agrément
Les organismes agréés ont droit à un allégement des charges patronales de Sécurité Sociale.
Ils bénéficient également de la T.V.A à taux réduit de 5,5%.
Leurs clients peuvent prétendre à une réduction d'impôts de 50% sur les dépenses engagées.(Pour plus d'infos vous pouvez consulter l'article sur les aides financières pour les particuliers employeurs
